PREAMBULE

Les présentes
conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations de Pampa & tralala, société par actions simplifiée unipersonnelle responsabilité limitée au
capital de 5.000 euros dont le siège social est situé 25 rue des Clouteries, à Bavay (59570) et enregistrée au RCS de Valenciennes sous le numéro 912.940.046  (ci-après dénommée « Pampa & tralala»), et des clients (ci-après dénommés les « Clients ») ayant choisi de faire appel à Pampa & tralala dans le cadre de la location de matériel et/ou des prestations proposées sur le site http://pampa-et-tralala.fr (ci-après dénommées les « Parties »).  

Les présentes Conditions Générales sont fournies lors de l’envoi du devis proposé par Pampa & tralala.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Les présentes Conditions Générales ainsi que le devis signé par les Clients forment le « Contrat ».

1 – NATURE DES SERVICES

1.1   Les Services

Pampa &
tralala propose les services (ci-après les « Services ») suivants :

–        Service de location de matériel pour évènementiel : Pampa & tralala propose à la location des produits, quelques fois anciens ou d’occasion, des produits
fait main ou de manufacture plus récente. Ils sont donc loués « en l’état », l’usure du produit et sa fragilité devant être prises en compte lors de leur utilisation. Le matériel loué appartient à Pampa & tralala ou, selon les besoins et souhaits du Client sera loué par la société à un tiers pour le mettre à la disposition de celui-ci. Le minimum de commande pour le service de location est fixé à 180€ HT. La prestation de location est une mise à disposition du matériel, soit à partir du showroom de Pampa & tralala, dans le cadre d’un enlèvement par les Clients, soit à l’endroit indiqué par eux dans le cas d’une livraison par Pampa & tralala ou par un prestataire mandaté. La mise à disposition exclue toute installation ou autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, débarrassage, remise en caisse, rangement etc.

–        Service d’installation / désinstallation : Pampa & tralala propose un service de mise en place et/ ou de désinstallation du matériel loué, facturé en plus du prix de la location du matériel en tant que tel. Lorsque ce service est prévu, il fera l’objet d’un devis qui précisera quel matériel & quels éléments de décor seront installés par Pampa & tralala. Pampa & tralala se réserve le droit de modifier l’installation des décors si une impossibilité technique se présente. Suite à l’installation par Pampa & tralala, les Clients sont responsables des décors définis par le contrat établi & signé par les parties.

1.2. Mise à disposition du matériel loué et
transfert de responsabilité :

Dépôt de garantie lors de la mise à disposition : ledépôt de garantie visé à l’article 9 ci-dessous devra être remis par les Clients au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.

Retrait et transport par les Clients : Si les Clients choisissent de retirer le matériel loué directement au showroom de Pampa & tralala, la mise à disposition se fera sur rendez-vous. Les horaires fixés pour les départs seront convenus avec les Clients la semaine précédant l’événement et devront être respectés scrupuleusement.

Tous les décors au départ du showroom sont emballés de manière à résister au transport. Les manutentions doivent être faites avec précautions et attention. Lesconditionnements mis à disposition (caisses diverses, bacs, carton d’emballages etc) par Pampa & tralala doivent impérativement être retournés, sans quoi une somme sera déduite du montant de la garantie déposée par les Clients. Pampa & tralala se réserve le droit de refuser de charger les décors dans un véhicule non adapté qui risquerait d’endommager le matériel loué.

Livraison du matériel loué par Pampa & tralala ou par un transporteur mandaté par la société elle-même :

Si les Clients choisissent la mise à disposition par livraison de Pampa & tralala, elle sera prévue en amont de l’événement. Une personne habilitée par les soins des Clients devra obligatoirement être présente pour vérifier les décors au moment du déchargement. Certains éléments nécessitent une aide pour le déchargement (Tables, objets lourds et/ou encombrants etc.), que les Clients devront prévoir impérativement. Le transporteur peut refuser le déchargement des décors si personne n’est présent sur place.

Pampa & tralala ou le transporteur à qui elle confie le transport déchargera le matériel à un endroit donné mais ne déplacera pas les décors, ni ne les installera, sauf si le Service d’installation / désinstallation a été choisi par les Clients.

 Transfert de la responsabilité du matériel loué :

Pampa & tralala est responsable du matériel avant sa mise à disposition effective.

Le transfert de la responsabilité du matériel aux Clients se fait au moment de la mise à disposition (c’est-à-dire soit lors du chargement par les Clients, s’ils ont opté pour le retrait en atelier, soit lors du déchargement Pampa & tralala ou son transporteur sur le lieu convenu, s’ils ont opté pour la livraison) et jusqu’au retour effectif dudit matériel loué.

1.3 Modifications de contrat lors des mises à disposition:

Le prestataire se réserve le droit de proposer, en remplacement de matériel non disponible, non restitué ou détérioré par un précédent client, un élément de remplacement similaire, ayant la même fonction d’utilisation finale. Ce dernier sera proposé au prix du matériel initialement réservé sur le devis. Si toutefois l’élément de remplacement ne convenait pas au client, ce dernier pourra sur demande, le faire retirer de la commande, cet élément sera, par conséquent, non facturé.

2 – PRIX DES SERVICES

2.1. Prix : Le prix total de chaque service figure dans le devis remis par Pampa & tralala aux Clients.

Les tarifs stipulés sur le catalogue en ligne de Pampa & tralala s’entendent TTC. Ils correspondent au prix de l’objet ou d’un lot, précisé sur l’article ou dans le devis. Ce prix comprend la location des articles avec remise depuis notre showroom à 25 rue des clouteries, à Bavay (59570), du jeudi au lundi suivant (ou autres jours précisés sur le devis en cas de location autre que sur un weekend). Il ne comprend pas le transport, l’installation, les assurances éventuelles ni le nettoyage.

2.2. Paiement du prix :

Un acompte de 50% du prix total fixé au devis est dû pour valider la commande, étant entendu que la résiliation unilatérale du Contrat par les Clients ne donnera pas lieu à remboursement de l’acompte.

Le solde du prix sera réglé au moment de la mise à disposition du matériel loué, sans quoi ladite mise à disposition ne pourra pas intervenir.

2.3. Frais supplémentaires éventuels à prévoir en plus du prix de location d’un article :

Le forfait de nettoyage est obligatoire et représente 10% du montant total HT du matériel. Il est précisé sur le devis.

 Les frais de transport supplémentaires (prévus à l’article 8) si le retour du matériel, assuré par Pampa & tralala ou par un transporteur qu’elle mandate, intervient un dimanche.

Les éventuelles sommes déduites du dépôt de garantie visé à l’article 9, en cas de matériel non-restitué, rendu souillé, abîmé, anormalement sale ou en retard par rapport au créneau de retour qui avait été convenu.

Frais en cas de manutention non prévue par les Parties, nécessaire lors de la reprise du matériel loué comme décrit à l’article 8.

L’heure exacte de mise à disposition et de retour du matériel sera convenue par écrit entre Pampa & tralala et les Clients, quelques temps avant l’évènement. Toute mise à disposition exigée par les Clients en dehors des heures convenues (départ demandé avant la date prévue ou retour en retard, sauf accord préalable de Pampa & tralala) pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de location dudit article.

L’éventuelle assurance (dommage ouvrage, vandalisme, vol, casse etc) que les Clients auront choisi de souscrire à leurs frais.

2.4 – Modification de la commande :

La commande peut être modifiée jusqu’à 1 mois avant l’événement, pour autant que les modifications n’entrainent pas une baisse du prix du matériel loué. Pour des questions d’organisation propres à Pampa & tralala, la commande ne pourra plus être changée passée ce délai d’un mois avant l’évènement.  

Toute demande de suppression d’un produit, quel qu’il soit, ou toute demande de réduction de la quantité n’est plus possible dès lors que l’acompte a été réglé. Si celui-ci n’est pas emporté le jour du retrait, il reste dû.

2.5. Validation de commande : 

Toute commande/location ne sera validée qu’après signature par les Clients du devis et des présentes Conditions Générales ainsi que du règlement d’un acompte de 50% du prix total fixé par le devis, non remboursable.

2.6. Paiement tardif :

Le délai de paiement est indiqué sur les factures remises aux Clients.

Tout retard de paiement d’une somme due par les Clients à Pampa & tralala donnera lieu, après mise en demeure de payer restée infructueuse, au paiement d’intérêts au taux légal.

 3 – DUREE DE LA LOCATION

La date et l’heure exactes de mise à disposition ainsi que de retour du matériel est précisée dans le devis, dans la mesure du possible, ou convenue entre les Parties par écrit une semaine avant l’événement.   

4 – DROIT DE RETRACTATION

Les clients disposent d’un droit de rétractation d’un délai de sept (7) jours calendaires révolus à compter de la signature du Contrat.

En cas de rétractation, ils seront entièrement remboursés des éventuels acomptes versés. Un courrier de rétractation devra être renvoyé à Pampa & tralala par voie électronique ou postale.

5 – RESILIATION DU CONTRAT PAR LES CLIENTS OU ANNULATION D’UNE PARTIE DE LA COMMANDE

Dans le cas de résiliation unilatérale du contrat à l’initiative des Clients ou d’une annulation d’une partie de la commande plus de 3 mois précédant l’événement, l’acompte versé par les Clients reste acquis à Pampa & tralala.

Dans le cas de résiliation unilatérale du Contrat à l’initiative des Clients ou d’une annulation d’une partie de la commande moins de 3 mois précédant l’événement, l’intégralité du prix visé au devis sera due à Pampa & tralala.

6 – REPORT DE DATE

6.1 Conséquence d’un report de date          Dans le cas d’un report sur une date à laquelle les éléments initialement réservés par les Clients ne sont pas disponibles, un équivalent sera proposé par Pampa & tralala dans la limite des stocks disponibles.   

 6.2. Frais de report de date

Dans le cas d’un report de l’événement en hors saison (janvier, février, mars, avril, novembre, décembre), s’appliquent les tarifs du catalogue en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Pampa & tralala de leur souhait de reporter l’évènement.  

Dans le cas d’un report en pleine saison (mai, juin, juillet, aout, septembre, octobre), s’appliquent les tarifs du catalogue en vigueur au jour auquel les Clients ont fait part à Pampa & tralala de leur souhait de reporter l’évènement, ainsi qu’un supplément à hauteur de 10 % maximum du prix total indiqué sur le devis.

L’acompte versé sera conservé par Pampa & tralala et sera déduit des éventuels frais de report. 

Par ailleurs, si le report nécessite pour Pampa & tralala de louer du matériel auprès d’une société tierce, sa responsabilité ne pourra pas être engagée si le prix est différent du prix initialement fixé pour la location avant le report. 

7 – SOIN DU MATERIEL LOUE PAR PAMPA ET TRALALA

Les Clients auront la garde et seront responsables des dommages causés au matériel loué à partir de sa mise à disposition par Pampa & tralala (qu’il s’agisse d’un retrait au showroom ou d’une livraison par Pampa & tralala) et jusqu’au retour effectif. 

Les Clients ne pourront pas céder, ni sous-louer le matériel loué ni en disposer pour des fins autres que celles de l’évènement pour lequel il est loué.

Les Clients s’engagent à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer.

Pendant toute la durée de la location, et quel que soit le type de matériel, les Clients sont tenus entre autres d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Ils s’engagent à ne pas laisser les décors dehors pour la nuit et à les rentrer impérativement pour les protéger.

Les Clients certifient être aptes à utiliser le matériel loué, eux-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Les Clients fourniront l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.

8 – RETOUR DU MATERIEL LOUE

Généralités : Le matériel loué est sous la responsabilité des Clients jusqu’au retour effectif (correspondant au chargement par Pampa & tralala, s’il est prévu qu’elle gère le retour du matériel, ou au déchargement par les Clients au showroom, si ces derniers ont choisi de retourner les décors eux-mêmes).

Le matériel retourné fera dans tous les cas l’objet d’une vérification par Pampa & tralala.

Tout retour tardif par rapport au créneau convenu entre les Parties, et sauf accord préalable de Pampa & tralala, pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire à hauteur de 30% du prix de location dudit article. 

Retour par les Clients directement au showroom:

Les articles devront revenir emballés de la même manière que lors de la livraison.

Cartons, caisses, papier bulle etc sont à conserver sans faute. La vaisselle doit être rangée telle qu’elle a été mise à disposition. Toute autre instruction d’emballage donnée par Pampa & tralala devra être suivie par les Clients.  

Tout article non restitué au showroom dans les conditions définies entre les Parties ou rendu abîmé fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.  

Retour du matériel loué assuré par Pampa & tralala :

Tout article devra être placé dans la zone convenue entre les Parties.

Tout article non présent dans la zone de départ et donc non récupéré par le transporteur ou par Pampa & tralala fera l’objet d’une déduction du dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.

Si un reconditionnement des décors est nécessaire pour les transporter alors que les Clients n’ont pas souscrit au Service d’installation/désinstallation, ou si les articles ne sont pas disposés dans la zone convenue et nécessitent une manutention avant de les charger, des sommes correspondantes au temps passé pourront être facturées.

9 –   DÉPOT DE GARANTIE

Dépôt de garantie lors de la mise à disposition : Un dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages causés au matériel loué ou les retours tardifs, dont le montant est fixé par Pampa & tralala et précisé sur le devis, il sera à remettre sous forme de chèque et sera remis au moment de la mise à disposition du matériel. Sans la remise de celui-ci, le matériel ne pourra être mis à disposition. Le chèque de garantie n’est rendu qu’après l’inventaire des éléments retournés par les Clients.

Si le matériel loué est entièrement restitué et non détérioré, le chèque de garantie sera restitué dans son intégralité maximum 10 jours ouvrés après la fin de la location.

Les matériels, accessoires et emballages non restitués ou abîmés (non réparables/lavables) sont facturés au client sur la base de la valeur à neuf. Pour les objets d’occasion le prix fixé est équivalent à 5 fois le coût de la location

Dans le cas où le matériel (ou emballage) est abîmé, sale (non conforme à l’état de retrait/livraison) et s’il est réparable/lavable, le prestataire peut facturer le temps de remise en état d’origine sur la base de 50€/h/personne.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Pampa & tralala. De surcroît, celui-ci s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11 – DROIT A L’IMAGE

Pampa & tralala ne pourra utiliser les photos et vidéos réalisées le jour de l’évènement et représentant les Clients et leurs invités que dans les conditions suivantes :

Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des Clients et éventuellement de leurs invités, y compris des enfants sera, en tout état de cause, soumis à l’accord écrit préalable des Clients qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent Pampa & tralala à utiliser ;

L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données[1].

Par ailleurs, les Clients autorisent d’ores et déjà gracieusement Pampa & tralala pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles ils n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier.

13 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’acompte reste acquis par Pampa & tralala, dû à la perte financière suite à la réservation de biens physiques susceptibles d’avoir été loués par d’autres clients, aux mêmes dates. Toutefois, chaque commande pourra faire l’objet de report dans la limite des dates disponibles (voir conditions 6.0).

14 – ASSURANCES

14.1 Dommages causés aux tiers : Pampa & tralala & le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.

14.2 Dommages causés au matériel loué : Pampa & tralala & le Client déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.

15 – NON RENONCIATION ET DIVISIBILITE

 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’autres manquements à la même obligation ou à d’autres obligations du Contrat.

Au cas où une stipulation des Conditions Générales est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales. La disposition inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable.

16 – JURIDICTION

En cas de litige entre le Client et Pampa & tralala, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE90938808400016